Rédaction et négociation de baux 3-6-9
Un bail commercial bien rédigé protège durablement les intérêts du preneur comme du bailleur. Nous intervenons dès la phase de négociation pour anticiper les problématiques de charges, travaux, destination des lieux et conditions de cession.
- Rédaction de baux commerciaux sur mesure
- Négociation des clauses essentielles (loyer, charges, travaux)
- Baux dérogatoires et conventions d'occupation précaire
- Baux professionnels et mixtes
Révision de loyer et renouvellement
La révision du loyer et le renouvellement du bail sont des moments clés qui peuvent avoir un impact considérable sur la rentabilité de votre activité ou de votre investissement immobilier.
- Révision triennale et indexation du loyer
- Déplafonnement du loyer lors du renouvellement
- Fixation judiciaire du loyer en cas de désaccord
- Indemnité d'éviction et refus de renouvellement
Contentieux des baux commerciaux
En cas de litige, une intervention rapide et stratégique est essentielle. Nous vous représentons devant les juridictions compétentes pour défendre vos droits, que vous soyez bailleur ou preneur.
- Impayés de loyers et résiliation du bail
- Contestation du congé ou du refus de renouvellement
- Litiges sur les charges et travaux
- Procédures d'expulsion et référé
Bon à savoir : le bail commercial 3-6-9
Le bail commercial, aussi appelé « bail 3-6-9 », est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce. Sa durée minimale est de 9 ans, avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire (tous les 3 ans). Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement à l'expiration du bail, protégé par le statut des baux commerciaux.
📜 Référence : articles L145-1 et suivants du Code de commerce
Bon à savoir : le lissage du déplafonnement (loi Pinel 2014)
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, lorsque le loyer est déplafonné lors du renouvellement du bail commercial, la hausse est plafonnée à 10 % du loyer acquitté l'année précédente. Ce mécanisme de lissage protège le locataire contre des augmentations brutales de loyer qui pourraient mettre en péril son activité.
📜 Référence : article L145-34 du Code de commerce, modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
📊 Source : environ 600 000 baux commerciaux sont en cours en France (Ministère de l'Économie).
Notre méthode de travail
Audit de votre situation locative et de vos besoins
Analyse du bail existant ou rédaction d'un nouveau bail
Négociation avec la partie adverse pour trouver un accord amiable
Représentation devant les tribunaux si nécessaire
Suivi de l'exécution des décisions et des accords
Conseil continu sur l'évolution de la législation