Création d'entreprise accélérée
Choisir la bonne forme juridique est la première décision stratégique de l'entrepreneur. Nous vous guidons vers la structure la plus adaptée à votre activité, votre fiscalité et vos ambitions de développement.
- Création de SAS, SARL, SCI, EURL et autres formes
- Rédaction de statuts sur mesure adaptés à votre projet
- Formalités d'immatriculation et publication légale
- Conseil sur le régime fiscal et social optimal
Pactes d'associés et gouvernance
Le pacte d'associés est un outil essentiel pour anticiper et encadrer les relations entre associés. Il complète les statuts en organisant la prise de décisions, les clauses de sortie et la résolution des conflits.
- Rédaction de pactes d'associés sur mesure
- Clauses de sortie (drag-along, tag-along, buy or sell)
- Organisation de la gouvernance et répartition des pouvoirs
- Gestion des conflits entre associés
Restructuration et opérations sur le capital
Votre entreprise évolue, sa structure juridique doit s'adapter. Nous intervenons sur toutes les opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation de forme sociale.
- Augmentation et réduction de capital
- Fusion, scission et apport partiel d'actif
- Transformation de la forme sociale
- Cession de parts sociales et d'actions
Bon à savoir : SAS vs SARL, les différences clés
La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une liberté statutaire quasi totale dans l'organisation de la gouvernance, tandis que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est plus encadrée par la loi. Le président de SAS est assimilé salarié (régime général), alors que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). En 2025, la SAS représente plus de 65 % des créations de sociétés en France.
📜 Référence : articles L227-1 et suivants (SAS) et L223-1 et suivants (SARL) du Code de commerce
📊 Source : INSEE, statistiques de création d'entreprises 2025.
Bon à savoir : le capital social minimum
Depuis la loi pour l'initiative économique de 2003, il n'existe plus de capital social minimum pour créer une SARL ou une SAS. Le capital peut être fixé à 1 € symbolique. Cependant, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l'entreprise auprès des banques et partenaires commerciaux. Il est recommandé d'adapter le capital aux besoins réels de financement de l'activité.
📜 Référence : loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Notre méthode de travail
Entretien initial pour comprendre votre projet et vos objectifs
Analyse comparative des structures juridiques possibles
Rédaction des actes et statuts personnalisés
Accomplissement de l'ensemble des formalités légales
Suivi post-création et conseil continu
Intervention rapide en cas de contentieux ou de difficulté