Question 1

Comment prendre rendez-vous avec Maître Baris ?

Accepted Answer

Vous pouvez prendre rendez-vous par e-mail à contact@cabinetbaris.fr ou via le formulaire de contact sur notre site. Les consultations se déroulent au cabinet (5 rue Vernet, Paris 8ème) ou en visioconférence.

Question 2

La première consultation est-elle gratuite ?

Accepted Answer

Le Cabinet Baris propose une première prise de contact gratuite de 15 minutes pour évaluer votre situation et déterminer si un accompagnement juridique est nécessaire. Si une consultation approfondie est requise, les honoraires vous seront communiqués à l'avance.

Question 3

Comment sont fixés les honoraires d'avocat ?

Accepted Answer

Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client, conformément à la réglementation de la profession. Selon la nature du dossier, ils peuvent être forfaitaires, au temps passé ou mixtes. Une convention d'honoraires détaillée est systématiquement établie avant toute intervention.

Question 4

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?

Accepted Answer

La cession de fonds de commerce comprend plusieurs étapes clés : la négociation et la rédaction d'un protocole d'accord (ou compromis), la vérification des éléments du fonds, la rédaction de l'acte de cession avec les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce, le séquestre du prix de vente, la publication dans un journal d'annonces légales et l'enregistrement auprès des services fiscaux.

Question 5

Quel est le rôle de l'avocat dans une cession de fonds de commerce ?

Accepted Answer

L'avocat sécurise l'ensemble de la transaction : il audite le fonds et ses éléments (bail, contrats, dettes), rédige ou vérifie le compromis et l'acte définitif, négocie les clauses protectrices (garantie de passif, non-concurrence), gère le séquestre du prix et accompagne les formalités de publicité. Son intervention protège aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

Question 6

Quelle est la durée d'une cession de fonds de commerce ?

Accepted Answer

La durée varie selon la complexité du dossier, mais comptez en moyenne 2 à 4 mois entre la signature du compromis et la réalisation définitive. Ce délai inclut la période d'opposition des créanciers (10 jours), le droit de préemption de la commune (2 mois) et les formalités administratives.

Question 7

Qu'est-ce qu'un bail commercial 3-6-9 ?

Accepted Answer

Le bail commercial, dit « 3-6-9 », est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce. Sa durée minimale est de 9 ans, avec une possibilité de résiliation par le locataire tous les 3 ans (sauf clause contraire). Le locataire bénéficie du droit au renouvellement et de la propriété commerciale.

Question 8

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?

Accepted Answer

L'indemnité d'éviction est la somme que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail sans motif grave et légitime. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice subi : valeur marchande du fonds, frais de déménagement, frais de réinstallation et trouble commercial. Son montant peut être considérable, parfois supérieur à la valeur du fonds lui-même.

Question 9

Le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ?

Accepted Answer

Non. En cours de bail, le loyer évolue selon l'indice prévu au contrat (ILC ou ILAT). Lors du renouvellement, le loyer est en principe plafonné à la variation de l'indice. Le bailleur ne peut demander un déplafonnement que s'il démontre une modification notable des facteurs de la valeur locative (travaux, changement de commercialité du quartier).

Question 10

SARL ou SAS : quelle forme juridique choisir ?

Accepted Answer

Le choix dépend de votre projet. La SAS offre une grande liberté statutaire et facilite l'entrée d'investisseurs, mais impose un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils. La SARL est plus encadrée par la loi et convient aux projets familiaux ou à taille humaine. Le Cabinet Baris vous accompagne dans l'analyse comparative et la rédaction des statuts adaptés à votre situation.

Question 11

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Le pacte d'associés est une convention confidentielle entre tout ou partie des associés d'une société. Il n'est pas obligatoire mais fortement recommandé dès qu'il y a plusieurs associés. Il permet d'organiser les conditions de cession de titres, les clauses de sortie (drag-along, tag-along), la répartition des pouvoirs et la résolution des conflits, au-delà de ce que prévoient les statuts.

Question 12

Comment dissoudre une société ?

Accepted Answer

La dissolution d'une société passe par une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, suivie d'une phase de liquidation pendant laquelle les actifs sont réalisés et les dettes payées. Les formalités incluent la publication d'une annonce légale, le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la radiation du RCS. L'accompagnement d'un avocat permet de sécuriser chaque étape et d'éviter les écueils fiscaux.

Question 13

Un avocat est-il utile pour une petite entreprise ?

Accepted Answer

Absolument. Un avocat en droit des affaires permet à une TPE/PME d'anticiper les risques juridiques, de sécuriser ses contrats commerciaux, de gérer les litiges avec les fournisseurs ou clients, et d'optimiser sa structure juridique. Un accompagnement préventif coûte bien moins cher qu'un contentieux subi.

Question 14

Le Cabinet Baris accompagne-t-il les créateurs d'entreprise ?

Accepted Answer

Oui, le Cabinet Baris accompagne les entrepreneurs dès la phase de création : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, pacte d'associés, négociation du bail commercial, mise en conformité réglementaire. Nous intervenons également pour les levées de fonds, les cessions et les opérations de restructuration.

Questions fréquentes

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